Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet, l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application GamPay , téléchargeable gratuitement sur Google Play Store. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services qu’elle offre à ses utilisateurs avant et après inscription. Ces CGU sont accessibles sur l’application mobile GamPay à la rubrique « CGU ». Elles doivent être préalablement acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent donc le contrat entre l’éditeur ou le propriétaire de l’application et l'utilisateur. L’accès à l’application par ce dernier signifie dès lors, son acceptation, sans réserve, ni restriction des présentes CGU qu’il s’engage désormais à respecter.
L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de ces CGU.
L’éditeur de l’application GamPay est GAMGabon, une entreprise gabonaise créatrice de systèmes intelligents, inscrite au registre du commerce de Libreville (GABON) sous le numéro GA-LBV-01-2020-B12-00590, dont le siège social est sis à Libreville au lieu-dit « Montagne- Sainte » et dont les contacts sont :
Notre Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») expose nos pratiques en matière de données, notamment les informations que nous traitons dans le cadre de nos Services.
Notre Politique de confidentialité présente par exemple les informations que nous recueillons et les conséquences que cela a sur vous. Elle explique également les mesures que nous prenons pour protéger votre confidentialité, telles que concevoir nos Services pour que les transactions effectuées ne soient pas stockées par nous et vous donner le contrôle sur les personnes à qui vous transférez de l’argent ; du forfait internet ou du crédit de communication via nos Services.
La présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, sauf mention contraire.
GamPay est une application web et mobile de gestion destinée au grand public, et éventuellement aux partenaires, mettant à la disposition de ces derniers les services suivants:
Vous devez vous inscrire à nos services en renseignant des informations de connexion, à savoir : un nom ; un prénom ; un pays et un numéro de téléphone valide. Nous recueillons également des informations relatives à vos transactions liées aux services lors de vos achats ; transactions financières ; payement de factures ; etc. De plus, nous demandons également l’accès à votre répertoire, afin d’optimiser votre utilisation de nos produits et services sans risque de confusion de destinataire. En outre, nous récoltons également les données liées à l’utilisation de nos services en utilisant des cookies, l’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies
Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire ou accéder à nos services. Lors de l’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cliquant sur le bouton :« Accepter les CGU et poursuivre » . Dans le cas où elles venaient à être amandées, l’utilisateur reçoit une notification sur les amendements de manière à donner ou non son consentement. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'accès aux services proposés par l’application est de ce fait refusé à l’utilisateur.
Vous devez avoir au moins quinze (18) ans pour pouvoir utiliser nos services. Si vous êtes mineur ou incapable pour être en mesure d’accepter nos conditions, votre parent ou tuteur doit accepter ces conditions en votre nom. Vous devez disposer de certains appareils ; logiciels et connexion de données pour pouvoir utiliser nos services. Pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous acceptez de télécharger et d’installer les mises à jour de nos services y compris automatiquement.
Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement aux services de données de votre opérateur et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos services.
L’application GamPay, disponible en téléchargement gratuit sur Google Play Store, fournit à ses utilisateurs, plusieurs fonctionnalités, à savoir :
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s'identifier à l'aide de son numéro de téléphone et de son mot de passe définis par lui-même lors de son inscription. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en cliquant sur le menu « Supprimer mon compte ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGU, l’éditeur de GamPay aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique ou téléphone et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre l’archivage pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’éditeur. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Votre confidentialité est importante pour l’éditeur de GamPay. L’application assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi N°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel. Les informations collectées sont :
Notre politique de confidentialité décrit nos pratiques aux informations que nous recevons et collectons par votre intermédiaire et la façon dont nous utilisons et communiquons ces informations
Nous stockons les données que vous nous fournissez jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire de fournir nos services, ou jusqu’à ce que votre compte soit supprimé en ce qui concerne vos données personnelles. Pour des besoins de marketing de masse, vos informations de contacts peuvent nous servir ainsi qu’à nos partenaires, afin de vous transmettre des messages à toute fin utile.
En sommes, les données sont conservées sur nos serveurs pendant le temps de la relation commerciale et sont traitées par nos partenaires et nous (l’éditeur). Chaque utilisateur de GamPay dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en indiquant son identifiant. Pour faire valoir ses droits, il suffit de nous contacter par e-mail.
En téléchargeant l’application GamPay vous nous donnez l’accès à votre liste de contacts où nous avons accès à vos contacts téléphonique. L’accès à votre liste de contacts nous permet de pouvoir vous aider à facilement naviguer sur notre plateforme dans le cadre des achats de crédits ou de forfait internet. Nous vous facilitons ainsi la tâche en vous évitons de vous tromper sur les numéros à créditer
Il faut savoir que toutes les informations que vous nous fournissez (celles notifiées à l’article 3 et celles de votre liste de contacts) transitent de notre application à notre serveur via le lien https://gampay.org . Les données recueillis dans GamPay sont partagées avec nos partenaires commerciaux dans le cadre de campagnes marketing et communication, enquêtes de satisfaction, étude de marché, etc
GamPay doit recevoir ou recueillir des informations pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser ses Services, y compris lorsque vous installez ou utilisez nos Services ou que vous y accédez.
Les types d'informations que nous recevons et recueillons dépendent de la manière dont vous utilisez nos Services. Nous avons besoin de certaines informations pour pouvoir vous fournir nos Services. Par exemple, vous devez fournir votre numéro de téléphone portable pour créer un compte et utiliser nos Services.
Nos services comportent des fonctionnalités facultatives qui nous obligent à collecter des informations supplémentaires lorsque vous les utilisez. Vous recevrez une notification en cas de collecte, le cas échéant. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations requises pour utiliser une fonctionnalité, vous ne pourrez pas utiliser cette fonctionnalité. Par exemple, vous ne pouvez pas partager votre localisation avec vos contacts si vous ne nous autorisez pas à recueillir vos données de localisation sur votre appareil. Vous pouvez gérer les autorisations dans votre menu Paramètres/Réglages sur les appareils Android et iOS .
Nous utilisons les informations dont nous disposons (en fonction de vos choix et conformément aux lois applicables) pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos Services. Voici de quelle façon :
Vous communiquez vos informations lorsque vous utilisez nos Services et nous partageons vos informations pour nous permettre d'exploiter, de fournir, d'améliorer, de comprendre, de personnaliser, de prendre en charge et de commercialiser nos Services.
En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur accepte conformément aux dispositions des articles 45 à 47 de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, que ses données soient partagées avec nos partenaires.
Les sources des informations diffusées sur GamPay sont supposées fiables, mais l’éditeur du produit ne garantit pas qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Par ailleurs, malgré les mises à jour régulières, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication de son produit. De même, il ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans sa base de données ou des incidents qui pourraient survenir lors des rencontres des parties mises en relation.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’éditeur décline toute responsabilité et ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le terminal de l’utilisateur. L’éditeur n’est nullement responsable des comportements malicieux ou de la mauvaise foi dont peuvent faire montre certains utilisateurs, mais recommande toutefois à chacun de prendre des mesures de sécurité et de signaler les profils malveillants afin qu’ils soient exclus de la communauté GamPay. Enfin, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. GamPay est une marque déposée par GAM Gabon. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. De plus, toute reproduction totale ou partielle de cette
application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Des liens externes peuvent être présents sur l’application. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application GamPay. Cette dernière n’a pas de contrôle sur les pages web ou application tiers sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La législation Gabonaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution dans l’amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux Gabonais seront seuls compétents pour le traiter
PS : Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 0.